Pour les crédits immobiliers, les conditions sont, elles aussi régies par le code de la consommation, les articles L313-47 et R313-25. D’après les textes inscrits dans ces articles, l’indemnité ne doit pas dépasser les 6 mois d’intérêts des totaux payés au taux moyen du prêt.
Une deuxième limite est imposée nettement : l’indemnité ne doit jamais dépasser le 3% du capital restant dû avant le paiement anticipé. Des conseils rachat de crédits vous seront utiles dans ce cas ?
Ces indemnités ne sont pas exigées par la loi financière. Il s'agit seulement d'un maximum que le législateur a fixé. De plus, les indemnités doivent être forcément bien définies dans le document de la convention de prêt pour être mis en vigueur. Il est d'ailleurs tout à fait possible de négocier les indemnités avec son banquier au moment de la demande du prêt
Si vous devez payer tout ou une partie de votre crédit par avancement, la banque qui vous emprunte peut vous demander des frais. Mais, il y a quand même des règlements qui régissent cette situation. Avant donc, il est important de connaitre si le mode de fixation de taux de frais ainsi que dans quel cadre vous devez payer ces frais ?
Pénalités
Les impôts et frais de remboursement avancés sollicités par la banque prêteuse sont dus dans la généralité des cas. Il vous faut des meilleurs accompagnements pour profiter en même temps de meilleur taux de remboursement.
Par contre, les préteurs peuvent échapper à certains frais de garantie en dépend de leur choix, mais souvent, il faut négliger les assurances crédits pour en arriver là. Pour un bien immobilier en situation d’hypothèque par exemple, ce frais tourne autour de 2%. Dans le cas de transfert de caution crédit Logement, les frais réels peuvent être beaucoup plus faible 0,6 % environ.
Financement des frais
Dans tous les cas, les frais de rachat de prêt qui inclut : frais de dossier, frais de garantie..., sont ajoutés au capital à refinancer. Le remboursement ne donnera donc lieu à aucune dépense en trésorerie.
