La déclaration d'occupation des biens immobiliers est un dispositif permettant au fisc de recenser les informations relatives aux modalités d'occupation des logements. Il est essentiel de comprendre son rôle et ses enjeux pour les propriétaires.
Objectifs de la déclaration d'occupation
La déclaration d'occupation des biens immobiliers est une nouvelle obligation mise en place par le gouvernement français depuis le 1er janvier 2023. Cette démarche administrative vise plusieurs objectifs importants pour l'administration fiscale et les collectivités locales.
Fiabiliser les informations fiscales
L'un des principaux objectifs de la déclaration d'occupation est de permettre au fisc de fiabiliser les informations dont il dispose sur les propriétaires et les occupants des biens immobiliers. Jusqu'à présent, l'administration fiscale ne disposait pas toujours de données à jour et précises sur la situation d'occupation des logements.
Grâce à cette déclaration obligatoire, les propriétaires doivent désormais fournir des informations détaillées sur leurs biens, notamment :
- La nature de l'occupation (résidence principale, résidence secondaire, location, bien vacant, etc.)
- L'identité précise des occupants (nom, prénom, date et lieu de naissance pour les particuliers ; dénomination et SIREN pour les personnes morales)
- La période d'occupation ou de vacance du bien
Ces données permettront au fisc de mettre à jour ses bases et d'assurer une imposition correcte des contribuables.
Déterminer le statut fiscal des biens immobiliers
La déclaration d'occupation permet également de déterminer précisément le statut fiscal de chaque bien immobilier. Depuis la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, il est essentiel pour le fisc de pouvoir identifier :
- Les logements qui constituent la résidence principale de leurs occupants, et qui sont donc exonérés de taxe d'habitation
- Les résidences secondaires, qui restent soumises à la taxe d'habitation
- Les logements vacants, qui peuvent être assujettis à la taxe sur les logements vacants dans certaines communes
Ces informations sont cruciales pour appliquer la fiscalité appropriée à chaque bien immobilier et éviter les erreurs d'imposition.
Contribuer aux ressources fiscales des collectivités
Enfin, la déclaration d'occupation contribue à l'accroissement des ressources fiscales des collectivités locales. En permettant une imposition correcte des résidences secondaires et des logements vacants, cette démarche assure des rentrées fiscales supplémentaires pour les communes et les intercommunalités.
Ces ressources sont essentielles pour financer les services publics locaux et les investissements nécessaires au développement des territoires. La déclaration d'occupation participe donc à la bonne gestion des finances publiques locales.
Détails des informations à déclarer
La déclaration d'occupation des biens immobiliers requiert des propriétaires qu'ils fournissent un certain nombre d'informations précises sur leurs biens et leurs occupants. Ces données permettent à l'administration fiscale de déterminer avec exactitude la situation d'occupation de chaque logement et les éventuelles taxes applicables.
Informations sur le bien immobilier
- Adresse complète du bien (numéro, voie, code postal, ville)
- Numéro de lot pour les copropriétés
- Date d'acquisition du bien
Modalités et nature de l'occupation au 1e janvier
Les propriétaires doivent tout d'abord préciser les modalités d'occupation de leur bien, à savoir s'il est occupé par eux-mêmes ou par des tiers. Il convient ensuite de spécifier la nature de cette occupation :
- Résidence principale
- Résidence secondaire
- Bien loué (location vide, meublée, saisonnière, professionnelle)
- Bien occupé à titre gratuit
- Bien vacant
Identité des occupants
L'identité des occupants doit être renseignée de manière exhaustive. Pour les personnes physiques, il faut indiquer :
- Nom et prénom
- Date de naissance
- Lieu de naissance
S'il s'agit d'une personne morale (entreprise, association), les informations requises sont :
- Dénomination
- Numéro SIREN
Période d'occupation ou de vacance
Les propriétaires doivent préciser la période d'occupation ou de vacance de leur bien, en indiquant la date de début et, le cas échéant, la date de fin. Cette information est essentielle pour déterminer l'assujettissement éventuel à la taxe sur les logements vacants.
Cas spécifique des locations saisonnières
Pour les biens proposés en location saisonnière, des informations complémentaires sont demandées :
- Date de début de la période de location
- Modalités de gestion du bien (agence, plateforme, gestion directe)
- Numéro SIREN du gestionnaire et/ou du propriétaire
- Éventuelle classification du bien en meublé de tourisme
La fourniture de ces informations permet à l'administration fiscale de s'assurer du respect des obligations liées à ce type de location (déclaration des revenus, paiement de la taxe de séjour, etc.).
Conséquences en cas de non-déclaration ou d'erreurs
La déclaration d'occupation des biens immobiliers est une nouvelle obligation pour les propriétaires depuis 2023. Mais quelles sont les conséquences en cas de non-respect de cette obligation ou d'erreurs dans la déclaration ? Découvrons ensemble les sanctions prévues par l'administration fiscale.
Une amende forfaitaire de 150 € par local non déclaré ou mal déclaré
En cas d'oubli, d'omission, d'erreur ou de déclaration incomplète, le propriétaire s'expose à une amende forfaitaire de 150 € par local concerné. Cette sanction est prévue par l'
article 1418 du Code Général des Impôts. Elle s'applique de la même manière que la déclaration soit absente, incomplète ou erronée.
Cependant, l'administration fiscale a annoncé vouloir faire preuve de pédagogie et de bienveillance dans l'application de cette nouvelle obligation déclarative, du moins dans un premier temps. L'objectif est d'accompagner les propriétaires dans cette nouvelle démarche.
Risque de taxation erronée
Cette déclaration vise avant tout à fournir à l'administration fiscale des informations précises sur l'occupation des biens immobiliers, afin d'évaluer correctement les taxes correspondantes, en particulier la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants.
Un délai supplémentaire accordé pour la déclaration 2023
Initialement fixée au 30 juin 2023, la date limite pour effectuer la première déclaration d'occupation a été repoussée au
10 août 2023. Ce délai supplémentaire doit permettre à tous les propriétaires de prendre connaissance de cette nouvelle obligation et de rassembler les informations nécessaires pour remplir correctement leur déclaration.
Une mise à jour de la déclaration à chaque changement dès 2024
À partir de 2024, les propriétaires devront mettre à jour leur déclaration d'occupation à chaque changement de situation (nouveau locataire, départ d'un locataire, mise en location d'un bien vacant, etc.). Ces changements devront être déclarés au fur et à mesure, et au plus tard avant le
1er juillet de chaque année.
Il est donc important pour les propriétaires de bien suivre l'occupation de leurs biens immobiliers tout au long de l'année afin de pouvoir actualiser leur déclaration en temps voulu et ainsi éviter toute sanction.
La déclaration d'occupation des biens immobiliers vise à fiabiliser les données connues de l'administration fiscale concernant l'occupation des logements. À l'avenir, ce dispositif pourrait évoluer pour devenir une obligation annuelle, et les sanctions en cas de non-respect pourraient être renforcées. Les propriétaires sont invités à rester vigilants sur ce sujet pour éviter tout risque d'amende.
