Pour éviter que ses enfants n’aient à payer des frais de succession vraiment conséquents, il ne faut pas que la succession soit improvisée. Dans ce cas, il convient de trouver une solution efficace pour léguer ses biens dans les meilleures conditions, c’est-à-dire, à moindre coût. Il y a notamment la donation, le démembrement de propriété, la souscription d’une assurance vie et l'assurance décès.
La donation de son vivant pour une fiscalité avantageuse
Pour une succession moins onéreuse, on peut opter pour les donations. Si elles permettent de bénéficier d’une fiscalité avantageuse, c’est surtout grâce aux abattements. En effet, une exonération d’impôt est appliquée sur une partie de l’argent qu’on verse à ses donataires. L’abattement varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et ses héritiers. S’il est fortement conseillé de donner régulièrement, c’est surtout à cause du renouvellement de l’avantage fiscal qui n’a lieu que tous les quinze ans. Il vaut mieux donc ne pas tarder à procéder à la donation, car on doit par la suite attendre un long moment pour pouvoir le refaire. On note que l’exonération peut atteindre une somme importante par bénéficiaire. Les dons accordés à ses descendants directs ou aux donataires choisis (si on n’a pas de descendants) peuvent être vraiment considérables. Mais pour cela, il faut que le donateur ne soit pas âgé de plus de 80 ans au moment de la donation. Aussi, il faut que le donataire soit émancipé ou majeur.
Avantages fiscaux des donations
- Abattements substantiels : Chaque parent peut bénéficier d'un abattement de 100 000 euros tous les 15 ans pour les donations faites à chaque enfant. Ce montant considérable permet de transmettre une partie significative du patrimoine sans encourir de droits de donation.
- Exonérations supplémentaires : En plus de l'abattement principal, il est possible de donner jusqu'à 31 865 euros en numéraire (argent liquide) à chacun des enfants, sans que ces montants soient soumis à taxation. Cette exonération s'ajoute à l'abattement de 100 000 euros et peut être particulièrement utile pour des aides ponctuelles ou pour financer des projets spécifiques des enfants comme l'achat d'un premier logement ou le financement de leurs études.
Stratégie de donation
La donation régulière est fortement conseillée non seulement pour des raisons fiscales mais également parce qu'elle permet de gérer de manière optimale la quotité disponible. Cela consiste à transmettre la part du patrimoine que l'on peut léguer librement, sans impacter la réserve héréditaire des enfants.Conditions pour optimiser les donations
- Âge du donateur : Il est important de noter que pour maximiser les avantages des donations, le donateur ne doit pas être âgé de plus de 80 ans au moment de la donation. Passé cet âge, certains abattements et avantages fiscaux peuvent ne plus être applicables.
- Statut du bénéficiaire : Le bénéficiaire des donations doit être majeur ou émancipé pour pouvoir recevoir ces montants sans restrictions.
Implications pratiques
En commençant les donations tôt et en les planifiant régulièrement tous les 15 ans, les donateurs peuvent non seulement alléger la charge fiscale sur leurs héritiers mais aussi aider leurs descendants à un moment de leur vie où ils pourraient en avoir le plus besoin. Cette démarche proactive réduit également la valeur taxable de la succession à long terme, ce qui diminue d'autant les droits de succession à payer lors du décès.Utilisation du démembrement de propriété
Afin de baisser les droits de succession, le démembrement de propriété peut également être un moyen pratique. Il est d’ailleurs plus adapté aux parents d’enfant unique. Cette solution profitable facilite la transmission des biens. Son principe est assez simple, il convient juste de dissocier la nue-propriété de l’usufruit. Plus explicitement, le donateur ne se sépare pas encore de son bien, mais il ne continue plus de recevoir les revenus liés à celui-ci. Le bénéficiaire n’a donc pas le droit de mettre en vente le bien en absence d’un accord de la part du nu-propriétaire. Si cette solution est intéressante, c’est que le calcul des droits de succession ne reprend pas le barème applicable aux solutions de donations classiques. Le notaire se focalisera uniquement sur la valeur de la nue-propriété. Il tiendra aussi en considération l’âge du donateur. La valeur est plus importante lorsque ce dernier est plus âgé. Enfin, au décès du donateur, le nu-propriétaire peut s’approprier de la totalité de la propriété sans qu’il n’ait plus à s’acquitter de droits de succession.
Principe du démembrement de propriété
Dans un démembrement, le propriétaire initial (donateur) cède la nue-propriété du bien à ses enfants ou à un autre bénéficiaire, tout en conservant l'usufruit, c'est-à-dire le droit d'usage et de percevoir les revenus générés par ce bien. Cette séparation permet au donateur de continuer à habiter le bien ou à en tirer les revenus (loyers, par exemple) jusqu'à son décès.Avantages fiscaux du démembrement
- Calcul des droits de donation avantageux : Les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété, qui est significativement inférieure à la valeur totale du bien. Cette valorisation dépend de l'âge du donateur : plus le donateur est âgé, moins la part de la nue-propriété est valorisée, ce qui réduit d'autant les droits de donation à payer.
- Abattement fiscal : L'abattement de 100 000 euros tous les 15 ans par enfant s'applique sur la valeur de la nue-propriété transmise. Cela permet de transmettre une partie importante du bien sans imposition immédiate, et les droits ne portent que sur la fraction excédentaire, si elle existe.
- Exonération à la succession : Au décès du donateur, les enfants ou bénéficiaires de la nue-propriété deviennent automatiquement propriétaires à part entière du bien, sans avoir à payer de nouveaux droits de succession sur la valeur de l'usufruit, qui s'éteint naturellement.
- Absence de taxation sur la plus-value : Toute plus-value réalisée sur le bien entre la date de la donation et le décès du donateur n'est pas soumise à taxation pour les enfants, ce qui représente un avantage fiscal supplémentaire non négligeable.
Dispositions complémentaires
Il est également possible de prévoir une réversion de l'usufruit au profit du conjoint survivant, assurant ainsi que celui-ci puisse continuer à jouir du bien après le décès du donateur. Cette disposition est particulièrement pertinente pour protéger le partenaire survivant tout en organisant la transmission du patrimoine aux enfants.Souscription d’une assurance vie
La transmission de son capital à un ou plusieurs bénéficiaires est réalisable dans le cadre d’une souscription d’une assurance vie. Pour cela, il est nécessaire d’alimenter son solde avant d’atteindre l’âge de 70 ans. Les bénéficiaires pourront jouir de conditions fiscales avantageuses puisque cette solution aide à ne pas avoir à régler des droits de succession. Il est toutefois essentiel de ne pas dépasser une certaine somme. Lorsqu’on surpasse la somme indiquée, alors on doit payer un impôt à un taux allant de 20% à 31,25 % pour le surplus par bénéficiaire.
Avantages fiscaux de l'assurance vie
- Exonération des droits de succession : Les capitaux versés aux bénéficiaires désignés par une assurance vie ne font pas partie de la succession du souscripteur. Par conséquent, ils sont exonérés des droits de succession traditionnels, ce qui représente un avantage considérable par rapport aux autres formes de transmission patrimoniale.
- Abattement significatif : Jusqu'à 152 500 euros par bénéficiaire sont totalement exonérés de toute taxation. Ce seuil s'applique quel que soit l'âge du souscripteur au moment des versements, offrant ainsi une grande flexibilité dans la planification patrimoniale.
- Taxation réduite au-delà de l'abattement : Pour les montants excédant 152 500 euros, un prélèvement forfaitaire de 20% est appliqué, ce qui reste nettement inférieur aux taux marginaux des droits de succession qui peuvent aller jusqu'à 45%. Si la somme transmise dépasse un seuil encore plus élevé, un taux de 31,25% peut être appliqué, mais uniquement sur le surplus.
Stratégies de souscription
- Désignation des bénéficiaires : L'assurance vie offre la possibilité de désigner librement les bénéficiaires (enfants, petits-enfants, partenaires, amis, etc.) et de répartir les capitaux selon les volontés du souscripteur, sans être contraint par les règles de la dévolution légale successorale.
- Période de versement : Pour maximiser les avantages fiscaux, il est conseillé d’alimenter le contrat d’assurance vie avant d’atteindre l’âge de 70 ans. Les versements effectués après cet âge bénéficient de règles différentes et potentiellement moins avantageuses.
Impact sur l'actif successoral
Les fonds placés dans une assurance vie sont considérés hors de l'actif successoral pour le calcul des droits de succession sur le reste du patrimoine du souscripteur. Cela permet de réduire la base imposable globale et de diminuer ainsi les droits de succession à payer sur les autres biens transmis selon les règles classiques de succession.Souscrire une assurance décès pour optimiser la transmission patrimoniale
L'assurance décès est un dispositif complémentaire à l'assurance vie, offrant des avantages distincts pour la protection financière de vos héritiers. Cette option est particulièrement pertinente pour ceux qui souhaitent assurer un transfert de capitaux à leurs bénéficiaires sans les contraintes fiscales liées aux successions traditionnelles.Avantages de l'assurance décès
- Exonération totale des droits de succession : Les capitaux versés par une assurance décès à vos bénéficiaires désignés à votre décès ne sont pas soumis aux droits de succession. Cela représente un avantage considérable, car contrairement à l'assurance-vie, il n'y a pas de plafond d'exonération. La totalité des capitaux transmis est exempte de toute taxation successorale.
- Liberté de désignation des bénéficiaires : Vous avez la possibilité de désigner librement vos bénéficiaires (enfants, petits-enfants, autres proches) et de répartir les capitaux selon vos souhaits, sans être lié par les règles de dévolution successorale légales. Cela permet une grande flexibilité dans l'organisation de votre patrimoine après votre décès.
- Non-inclusion dans l'actif successoral : Les fonds issus de l'assurance décès ne font pas partie de l'actif successoral imposable, ce qui réduit le montant global des droits de succession à payer sur le reste de votre patrimoine.
Inconvénients de l'assurance décès
- Coût des primes : Les primes d'une assurance décès peuvent être significativement plus élevées que celles d'une assurance vie, surtout si la souscription se fait à un âge avancé. Cela est dû au risque plus élevé que l'assureur doit couvrir.
- Indisponibilité des fonds de votre vivant : Contrairement à l'assurance vie, les fonds placés dans une assurance décès ne sont pas accessibles durant votre vie. Ils sont uniquement destinés à être versés aux bénéficiaires après votre décès, ce qui peut représenter un désavantage si vous avez besoin de liquidités pendant votre vie.
